Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont celles de :

Cesarina, entreprise individuelle de droit allemand, exploitée par Gilles César Kouadio, dont le siège est Ulmenweg 2, 77656 Offenburg, Allemagne — courriel contact@clicfric.com — téléphone +49 1522 89 29 650 (ci-après le « Prestataire »).

ClicFric est un nom commercial et une marque sous lesquels le Prestataire exerce son activité. Il ne désigne aucune entité juridique distincte et n'emporte aucune limitation de responsabilité propre. Les devis, contrats et factures sont établis au nom de Cesarina, la marque ClicFric pouvant y figurer à titre d'identification commerciale.

Le Prestataire relève du régime de la petite entreprise de l'article 19 de la loi allemande sur la taxe sur le chiffre d'affaires (§ 19 UStG). Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée. Il ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de services fournies par le Prestataire à ses clients professionnels, à l'exclusion de toute autre condition. Elles s'appliquent dès l'acceptation d'un devis et forment, avec ce devis et ses annexes, l'intégralité de l'accord des parties.

2.2. Les CGV s'adressent aux entrepreneurs au sens du § 14 du code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Une prestation fournie à un consommateur au sens du § 13 BGB n'est acceptée qu'après accord exprès et écrit du Prestataire, et relève alors des dispositions particulières de l'article 17.

2.3. Les conditions générales d'achat du Client, ainsi que toute condition divergente, opposée ou complémentaire, ne s'appliquent pas, même en l'absence de contestation expresse du Prestataire et même si celui-ci exécute la prestation en connaissance de ces conditions. Elles ne deviennent applicables que si le Prestataire y a expressément consenti par écrit.

2.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant, et elle reste applicable à cette commande jusqu'à son terme.

Article 3 — Objet et description des prestations

3.1. Le Prestataire fournit des prestations techniques de mise en œuvre dans le domaine des tunnels de conversion, de l'automatisation de processus et de l'intégration de fonctionnalités d'intelligence artificielle. Les prestations sont réalisées, selon le cas, pour le compte propre du Client ou, en marque blanche, pour le compte des clients finaux du Client (article 13).

3.2. Catalogue. Sauf stipulation contraire du devis, les prestations relèvent de l'une des catégories suivantes :

3.2. Catalogue. Sauf stipulation contraire du devis, les prestations relèvent de l'une des catégories suivantes.

Forfait Tunnel — 1 500 €
Page de capture, page de vente et page de remerciement ; connexion d'une solution de paiement ; connexion à l'outil d'emailing existant du Client.
Délai indicatif : 10 jours ouvrés.

Forfait Automatisation — 900 €
Jusqu'à trois scénarios d'automatisation (capture vers CRM ou tableur, alertes, relances), tests inclus.
Délai indicatif : 5 jours ouvrés.

Forfait Module IA — 1 200 €
Une intégration cadrée : agent conversationnel de qualification ou assistant de réponse connecté aux données du Client.
Délai indicatif : 7 jours ouvrés.

Régie au jour — 450 € par jour de sept heures
Missions hors forfait, correctifs, renfort ponctuel. Minimum deux jours par commande.
Délai : selon planning.

3.3. Prestations sur devis. Les prestations de conception et de mise en œuvre de Funnel Hub, ainsi que le développement d'applications intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle, font l'objet d'un devis individuel établi après entretien de cadrage. Elles ne relèvent pas du catalogue forfaitaire.

3.4. Prestations exclues. Sauf mention contraire et chiffrée au devis, ne sont pas compris dans les prestations : la rédaction des textes, la création graphique sur mesure, la gestion de campagnes publicitaires, le référencement naturel, la création d'un site vitrine complet, les migrations, l'audit, le conseil stratégique, la formation, ainsi que tout contact direct avec le client final du Client.

3.5. Obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et au cahier des charges convenu. Il est tenu d'une obligation de moyens. Aucun résultat commercial, aucun volume de trafic, de contacts, de conversions ou de chiffre d'affaires n'est garanti, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs au Prestataire, notamment de l'offre du Client, de ses contenus, de ses budgets publicitaires et de son marché.

Article 4 — Devis et formation du contrat

4.1. Toute prestation débute par un brief écrit du Client précisant l'objectif, le périmètre, les outils, les contenus disponibles et l'échéance attendue.

4.2. Le Prestataire établit un devis sur la base de ce brief, en principe dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées. Le devis détaille les prestations, le prix, le délai et les éventuelles réserves.

4.3. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il devient caduc sans formalité.

4.4. Le contrat est formé à la date la plus tardive entre (i) la réception par le Prestataire du devis accepté par écrit, signature ou validation électronique, et (ii) l'acceptation expresse des présentes CGV par le Client. L'acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

4.5. Toute demande excédant le périmètre décrit au devis constitue une prestation nouvelle : elle fait l'objet d'un devis complémentaire et ne peut être exécutée avant acceptation de celui-ci.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix sont exprimés en euros.

5.2. Absence de TVA. Le Prestataire relevant du régime de la petite entreprise (§ 19 UStG), aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée ni due. Le montant figurant au devis et à la facture constitue le montant total et unique à payer. Les factures portent la mention : « TVA non applicable selon § 19 UStG (Kleinunternehmer) » — en allemand : « Kein Ausweis der Umsatzsteuer gemäß § 19 UStG ».

5.3. Les prix s'entendent hors taxes, droits, retenues et prélèvements éventuellement exigibles dans le pays du Client. Si la législation du pays du Client impose une retenue à la source ou une taxe locale, celle-ci est à la charge exclusive du Client, qui verse au Prestataire le montant net contractuellement convenu.

5.4. Les frais bancaires, frais de change et commissions de plateforme de paiement sont à la charge du Client, à l'exception des frais imposés par la banque du Prestataire.

5.5. Les frais de licences, d'abonnements et d'outils tiers nécessaires à l'exploitation des livrables (hébergement, nom de domaine, plateforme de tunnel, solution d'emailing, crédits d'API d'intelligence artificielle, notamment) sont à la charge du Client et souscrits en son nom. Le Prestataire n'en est ni le revendeur ni le garant.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1. Échéancier. Sauf stipulation contraire du devis :

soixante pour cent (60 %) du prix à la commande, payables avant tout démarrage des travaux ;
quarante pour cent (40 %) du prix à la livraison, payables dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la facture de solde.

6.2. Le Prestataire ne commence aucun travail avant encaissement effectif de l'acompte. Le délai d'exécution ne court pas tant que cette condition n'est pas remplie. En régie, les journées réservées sont payables d'avance.

6.3. Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par virement bancaire, par carte bancaire via la plateforme Stripe, ou par PayPal, selon les coordonnées indiquées sur la facture. Le paiement est réputé effectué à la date de crédit effectif du compte du Prestataire.

6.4. Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Deutsche Bundesbank, conformément au § 288 alinéa 2 du code civil allemand (BGB). Le Prestataire peut en outre réclamer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre du § 288 alinéa 5 BGB, imputable sur les frais de recouvrement effectivement exposés. La preuve d'un préjudice supérieur demeure réservée.

6.5. Suspension. En cas de défaut de paiement d'une échéance, le Prestataire peut, après relance écrite restée sans effet pendant sept (7) jours, suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours pour le même Client, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne proroge les engagements du Prestataire.

6.6. Compensation et rétention. Le Client ne peut opposer la compensation qu'à l'égard de créances incontestées ou judiciairement constatées. Un droit de rétention ne peut être exercé que pour des prétentions issues du même rapport contractuel.

Article 7 — Délais et livraison

7.1. Point de départ. Le délai d'exécution figurant au devis court à compter de la date la plus tardive entre (i) l'encaissement de l'acompte et (ii) la réception de l'intégralité des contenus, accès et informations nécessaires (article 8).

7.2. Les délais sont exprimés en jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés du lieu du siège du Prestataire. Ils sont calculés sur la capacité de production déclarée du Prestataire, qui traite au maximum deux projets en parallèle. Aucune exécution n'a lieu les samedis, dimanches et jours fériés.

7.3. Report. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments prévus à l'article 8 proroge le délai d'exécution d'une durée au moins égale, majorée du temps nécessaire à la reprogrammation du projet dans le plan de charge du Prestataire.

7.4. Livraison. La livraison est réalisée par mise à disposition des livrables sur un environnement de recette accessible au Client, accompagnée d'une notification écrite. Elle ne vaut pas transfert des accès administrateur, lequel est régi par l'article 11.4.

7.5. Aucune commande en urgence n'est acceptée en dehors d'un devis spécifique prévoyant une majoration et validé par écrit par les deux parties.

Article 8 — Obligations du Client

8.1. Le Client fournit, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de démarrage, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution : textes définitifs, visuels, chartes, logos, accès administrateur aux outils et plateformes concernés, identifiants d'API, ainsi que toute information utile relative au projet.

8.2. Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à prendre les décisions relatives au projet et à valider les livrables.

8.3. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, bases de données, logiciels). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces éléments et le relève de toute condamnation à ce titre, y compris des frais de défense raisonnablement exposés.

8.4. Le Client conserve la charge des sauvegardes de ses propres systèmes et données. Le Prestataire n'assure ni l'archivage ni la sauvegarde des environnements du Client.

8.5. À défaut de fourniture des éléments requis dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de démarrage, le Prestataire peut, après relance écrite, considérer la commande comme abandonnée par le Client. L'acompte reste alors acquis au Prestataire au titre de l'article 16.3.

Article 9 — Obligations du Prestataire

9.1. Le Prestataire exécute les prestations avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel de son secteur, conformément au devis et au brief validé.

9.2. Il informe le Client, sans délai, de tout élément susceptible de compromettre le délai ou la conformité de la prestation, et propose une solution.

9.3. Il met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les accès et informations confiés par le Client, notamment la conservation des identifiants dans un gestionnaire de mots de passe chiffré et la restitution ou la destruction des accès à l'issue de la mission, sur demande du Client.

9.4. Il n'entre en contact avec le client final du Client que sur demande écrite de ce dernier, et dans les conditions de l'article 13.

Article 10 — Recette, corrections et garantie

10.1. Recette. À la notification de livraison, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour procéder à la recette et transmettre, par écrit et en une seule fois, ses demandes de correction.

10.2. Corrections incluses. Un (1) aller-retour de corrections est compris dans le prix forfaitaire. Ces corrections portent sur la conformité du livrable au cahier des charges validé. Toute demande de modification du périmètre, d'ajout de fonctionnalité, de refonte graphique ou de changement d'orientation constitue une prestation nouvelle, soumise à devis complémentaire.

10.3. Acceptation. À défaut de demande de correction dans le délai de l'article 10.1, ou en cas de mise en exploitation du livrable par le Client ou son client final, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

10.4. Garantie. Le Prestataire garantit la correction, sans frais, des dysfonctionnements techniques imputables à son travail et signalés par écrit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation. Sont exclus de la garantie :

les dysfonctionnements résultant d'une modification des livrables par le Client ou un tiers ;
les dysfonctionnements résultant d'une évolution, d'une panne, d'une modification tarifaire ou d'un arrêt de service d'un outil tiers ;
les dysfonctionnements résultant d'un défaut de renouvellement d'un abonnement, d'un crédit d'API, d'un nom de domaine ou d'un certificat ;
les évolutions fonctionnelles, qui relèvent d'un nouveau devis.

10.5. Passé le délai de garantie, toute intervention est facturée en régie au tarif en vigueur.

Article 11 — Propriété intellectuelle et droits sur les livrables

11.1. Principe. Le droit d'auteur du Prestataire sur ses créations est, en droit allemand, incessible (§ 29 UrhG). En conséquence, le Prestataire ne « cède » pas ses droits d'auteur : il concède au Client un droit d'usage exclusif (ausschließliches Nutzungsrecht au sens du § 31 alinéa 3 UrhG) sur les livrables spécifiquement créés pour lui.

11.2. Étendue du droit concédé. Ce droit d'usage est concédé à titre exclusif, pour la durée légale de protection, sans limitation territoriale, et pour tous les modes d'exploitation connus, incluant la reproduction, la diffusion, la mise à disposition du public, la modification et l'adaptation. Le Client est autorisé à transférer ce droit à son client final et à consentir des sous-licences, ce qui rend possible l'exécution en marque blanche.

11.3. Condition suspensive. La concession du droit d'usage est suspendue au paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire concède au Client un droit d'usage simple, révocable, limité à la recette et aux tests, à l'exclusion de toute exploitation commerciale.

11.4. Transfert des accès. Les accès administrateur aux environnements, comptes et outils créés dans le cadre de la mission sont transférés au Client après encaissement du solde.

11.5. Éléments préexistants du Prestataire. Le Prestataire conserve l'entière propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, bibliothèques de code, structures de tunnels génériques, scénarios d'automatisation types et bibliothèques de prompts, développés antérieurement ou indépendamment de la mission. Lorsque de tels éléments sont incorporés à un livrable, le Client bénéficie sur eux d'un droit d'usage non exclusif, non limité dans le temps, transférable à son client final, pour les seuls besoins de l'exploitation du livrable. Le Prestataire demeure libre de réutiliser ces éléments pour d'autres clients.

11.6. Éléments de tiers. Les composants tiers intégrés aux livrables (thèmes, modèles, extensions, polices de caractères, images de banque, bibliothèques logicielles, services d'intelligence artificielle) restent régis par leurs licences propres. Le Prestataire informe le Client de l'existence de ces licences ; il appartient au Client de les souscrire et de les maintenir en vigueur.

11.7. Références. Le Prestataire s'interdit toute communication publique sur les missions exécutées en marque blanche, sauf sous forme d'étude de cas anonymisée et après accord écrit préalable du Client. Hors marque blanche, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence, sauf opposition écrite de celui-ci.

Article 12 — Confidentialité

12.1. Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielle toute information technique, commerciale, financière ou stratégique reçue de l'autre partie, quel qu'en soit le support, et à ne la divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable.

12.2. Sont notamment confidentiels : les briefs, cahiers des charges, tarifs, marges, listes de clients, bases de contacts, contenus non publiés, accès et identifiants, ainsi que le fait même que les prestations soient exécutées en marque blanche.

12.3. L'obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, déjà légitimement connues d'elle, obtenues de tiers sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision d'autorité — la partie concernée informant alors l'autre sans délai, dans la mesure permise.

12.4. L'obligation de confidentialité subsiste pendant cinq (5) ans à compter du terme de la dernière prestation.

12.5. Le Prestataire accepte de conclure un accord de confidentialité distinct à la demande du Client, sous réserve que ses stipulations ne soient pas incompatibles avec les présentes CGV.

Article 13 — Marque blanche et sous-traitance

13.1. Principe. Lorsque la prestation est exécutée en marque blanche, le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant technique du Client. Il n'est pas partie au contrat liant le Client à son client final, dont il n'a pas à connaître les conditions financières.

13.2. Discrétion. Le Prestataire s'interdit de mentionner ClicFric, sa marque, son nom commercial ou son rôle auprès du client final, sur les livrables comme dans toute communication. Lorsqu'un contact direct avec le client final est demandé par écrit par le Client, le Prestataire se présente comme intervenant de l'équipe du Client.

13.3. Responsabilité à l'égard du client final. Le Client demeure seul responsable envers son client final de la prestation vendue, de son adéquation aux besoins de celui-ci, de sa conformité aux engagements pris et de sa facturation. Aucune relation contractuelle ne naît entre le Prestataire et le client final.

13.4. Non-sollicitation réciproque. Pendant l'exécution du contrat et pendant douze (12) mois à compter de la fin de la dernière prestation, chaque partie s'interdit de démarcher directement les clients finaux de l'autre présentés dans le cadre des missions, ainsi que de contourner l'autre partie pour traiter directement avec un intervenant qu'elle lui aurait présenté. Cette obligation ne fait pas obstacle à une prise de contact spontanée émanant du tiers concerné, sans sollicitation préalable.

13.5. Sous-traitance par le Prestataire. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution technique à un sous-traitant de son choix, sous sa propre responsabilité, à condition de lui imposer des obligations de confidentialité et de protection des données au moins équivalentes à celles des présentes CGV. Le Prestataire demeure seul interlocuteur et seul responsable envers le Client.

13.6. Renvoi. Tout client final qui contacterait directement le Prestataire est renvoyé vers le Client.

Article 14 — Protection des données personnelles

14.1. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de ses propres interlocuteurs (contacts commerciaux, signataires, correspondants), qu'elle traite aux fins de la gestion de la relation contractuelle, sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1, points b) et f) du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

14.2. Sous-traitance au sens de l'article 28 RGPD. Lorsque l'exécution de la prestation conduit le Prestataire à accéder à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement — notamment les contacts collectés par un tunnel, une base d'emailing, un CRM ou un agent conversationnel — le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Les parties concluent alors, avant tout accès aux données, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28, paragraphe 3 du RGPD.

14.3. À défaut de conclusion d'un tel accord, le Prestataire est en droit de suspendre l'exécution, sans que ce report lui soit imputable.

14.4. Le Prestataire ne conserve aucune donnée personnelle du Client au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution de la prestation et au respect de ses obligations légales de conservation. Les accès sont restitués ou détruits à l'issue de la mission, sur demande écrite du Client.

14.5. Le traitement des données des visiteurs du site du Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies publiées sur www.clicfric.com.

Article 15 — Responsabilité

15.1. Le Prestataire répond sans limitation des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et dans les cas où une responsabilité impérative est prévue par la loi.

15.2. En cas de manquement par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle — c'est-à-dire une obligation dont l'exécution conditionne la réalisation même du contrat et dans le respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier —, la responsabilité du Prestataire est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

15.3. Toute autre responsabilité pour négligence simple est exclue.

15.4. Plafond. Sous réserve des articles 15.1 et 15.2, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre d'une commande est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour cette commande.

15.5. Dommages exclus. Dans les limites permises par la loi, sont exclus la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d'image, la perte de données non imputable au Prestataire et tout dommage indirect.

15.6. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, modifications, hausses tarifaires, défaillances ou cessations de service des plateformes et outils tiers utilisés (hébergeur, plateforme de tunnel, solution de paiement, outil d'automatisation, fournisseur de modèle d'intelligence artificielle), ni des conséquences d'une modification de leurs conditions d'utilisation.

15.7. Contenus générés par intelligence artificielle. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées aux livrables reposent sur des modèles de tiers dont les productions sont, par nature, probabilistes et susceptibles d'erreur. Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la constance des contenus générés. Il appartient au Client de définir et de maintenir les contrôles humains appropriés avant toute utilisation de ces contenus à l'égard de tiers.

15.8. Les limitations et exclusions du présent article bénéficient également aux préposés, auxiliaires d'exécution et sous-traitants du Prestataire.

Article 16 — Durée, résiliation et annulation

16.1. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande, jusqu'à acceptation des livrables et paiement intégral du prix.

16.2. Le droit de chaque partie de résilier pour motif grave (§ 314 BGB) demeure réservé. Constituent notamment un motif grave : le défaut de paiement persistant après mise en demeure, la violation de l'obligation de confidentialité, la violation de l'obligation de non-sollicitation, et l'impossibilité durable pour le Client de fournir les éléments nécessaires à l'exécution.

16.3. Annulation par le Client. En cas d'annulation d'une commande par le Client après encaissement de l'acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire couvrant la réservation du créneau de production et les travaux déjà engagés. Si les travaux réalisés à la date d'annulation excèdent la valeur de l'acompte, le Prestataire facture le complément au prorata de l'avancement. Le Client conserve la faculté d'apporter la preuve d'un préjudice moindre ; le Prestataire, celle d'un préjudice supérieur.

16.4. Régie. Les journées de régie réservées et payées ne sont pas remboursables si elles sont annulées moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue. Elles peuvent être reportées une fois, dans un délai de trois mois, sous réserve de disponibilité.

16.5. La résiliation est notifiée par écrit, la forme électronique étant admise.

16.6. Survivent au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause : les articles 11 (propriété intellectuelle), 12 (confidentialité), 13.4 (non-sollicitation), 14 (données personnelles), 15 (responsabilité) et 20 (droit applicable).

Article 17 — Droit de rétractation

17.1. Les présentes CGV s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, aucun droit de rétractation n'est ouvert.

17.2. Dans l'hypothèse exceptionnelle où le Client aurait la qualité de consommateur au sens du § 13 BGB et où le contrat serait conclu à distance ou hors établissement, il bénéficierait des droits impératifs prévus par la loi applicable à sa résidence habituelle, notamment d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Le Prestataire lui communiquerait alors, avant la conclusion du contrat et sur support durable, l'information précontractuelle et le formulaire de rétractation requis. Le consommateur qui demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni.

Article 18 — Force majeure

18.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, entendu comme un événement extérieur, imprévisible et insurmontable au sens de la jurisprudence applicable, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, mesure d'autorité publique, conflit armé, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaque affectant un prestataire d'infrastructure, défaillance durable d'une plateforme tierce indispensable à l'exécution.

18.2. La partie affectée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité ; les prestations déjà exécutées restent dues.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1. Intégralité. Le devis accepté, ses annexes et les présentes CGV forment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV.

19.2. Modification. Toute modification du contrat requiert la forme écrite, la forme électronique étant admise. Cette exigence s'applique également à la renonciation à l'exigence de forme écrite elle-même.

19.3. Divisibilité. La nullité, l'inopposabilité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable dont l'effet économique se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.

19.4. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

19.5. Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.6. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française fait foi.

19.7. Absence de partenariat. Les parties sont des contractants indépendants. Rien dans les présentes ne crée de société, de mandat, de coentreprise, de représentation ni de relation de travail entre elles.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

20.1. Droit applicable. Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur fondement sont soumis au droit allemand, à l'exclusion des règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Lorsque le Client est un consommateur, cette élection de droit ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle.

20.2. Juridiction compétente. Pour tout litige né des présentes ou en relation avec elles, le tribunal compétent est, dans la mesure permise par la loi, celui du siège du Prestataire, en Allemagne. Cette clause s'applique lorsque le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou lorsqu'il ne dispose pas d'un for général en Allemagne. Le Prestataire conserve la faculté d'agir devant le tribunal du siège du Client.

20.3. Règlement amiable. Avant toute action contentieuse, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, par écrit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

​Version 1.0 — en vigueur au 5 octobre 2026.